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S-3.5, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur la sécurité privée

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. La demande de renouvellement d’un permis d’agence doit être produite au moins 60 jours avant la date d’expiration du permis.
Elle est produite sur le formulaire à jour fourni par le Bureau, lequel contient les renseignements prévus à l’article 1, et est accompagnée des documents et des droits prévus aux articles 2 et 3.
A.M. 2010-05-28, a. 7; A.M. 0061-2020, a. 4.
7. La demande de renouvellement d’un permis d’agence doit être produite au moins 60 jours avant la date d’expiration du permis.
Elle est produite sur le formulaire fourni par le Bureau, lequel contient les renseignements prévus à l’article 1, et est accompagnée des documents et des droits prévus aux articles 2 et  3.
A.M. 2010-05-28, a. 7.
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